CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'application mobile et/ou du site web "ZERO STRESS" (ci-après l'« Application » ou la « Plateforme »), éditée par ZERO STRESS.
ZERO STRESS est une plateforme numérique qui met en relation des Clients (particuliers ou professionnels) et des Prestataires indépendants de services de nettoyage et autres services à domicile.
En accédant à l'Application ZERO STRESS et en l'utilisant, les Utilisateurs (Clients et Prestataires) acceptent pleinement et sans réserve les présentes CGU.
ZERO STRESS se réserve le droit de réviser périodiquement les présentes CGU. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par un préavis raisonnable (par exemple, sept (7) à quinze (15) jours) avant leur entrée en vigueur, via l'Application ou par e-mail. L'utilisation continue de l'Application après la date d'entrée en vigueur des CGU modifiées sera considérée comme une acceptation de ces modifications. Si un Utilisateur n'accepte pas les modifications, il devra cesser d'utiliser l'Application et pourra résilier son Compte Utilisateur conformément à l'Article 13.
Veuillez lire attentivement nos Conditions d'utilisation avant d'utiliser ZERO STRESS. Nous vous recommandons de les imprimer ou de les enregistrer sur votre ordinateur ou appareil pour consultation ultérieure.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, on entend par :
ARTICLE 2 – OBJET DE LA PLATEFORME ET RÔLE DE ZERO STRESS
2.1. Objet de la Plateforme
ZERO STRESS a pour objet de faciliter la mise en relation entre les Clients et les Prestataires indépendants de services de nettoyage et autres services à domicile. Elle permet aux Clients de rechercher, réserver, planifier et payer ces Services auprès des Prestataires référencés.
2.2. Rôle d'Intermédiaire de ZERO STRESS
La Plateforme agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et commercial.
2.3. Indépendance des Prestataires
Les Prestataires référencés sur ZERO STRESS sont des travailleurs indépendants. Aucune relation de subordination, de salariat, de partenariat ou de coentreprise n'est établie entre les Prestataires et ZERO STRESS.
2.4. Limites de Responsabilité de la Plateforme
Le Client reconnaît que toute relation contractuelle avec un Prestataire est établie à ses propres risques. ZERO STRESS ne saurait être tenue responsable de l'exécution, de la qualité, des retards ou des incidents (dommages matériels, préjudices corporels ou pertes financières) liés aux prestations fournies par les Prestataires.
En cas de litige, de dommage ou de réclamation découlant de l'exécution d'un Service, seul le Prestataire concerné pourra être tenu pour responsable. Le Client s'engage à ne pas engager de recours à l'encontre de ZERO STRESS dans le cadre d'une action judiciaire relative à une prestation fournie par un Prestataire. En pareil cas, ZERO STRESS devra être tenue entièrement à l'écart de toute procédure.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE L'APPLICATION
3.1. Conditions d'Âge et Capacité Juridique
L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans ou plus) et juridiquement capables de contracter. Toute réservation ou utilisation effectuée par une personne mineure est nulle.
3.2. Création du Compte Utilisateur
Pour utiliser l'Application et effectuer une Demande de Réservation, l'Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en :
L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont vraies, exactes et s'engage à les maintenir à jour.
3.3. Acceptation des CGU
L'acceptation des présentes CGU est obligatoire pour utiliser l'Application. Cette acceptation est matérialisée par la création du Compte Utilisateur et la validation explicite des CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur ne doit pas utiliser l'Application.
3.4. Sécurité du Compte Utilisateur
Un nom d'Utilisateur et un mot de passe sont attribués et sont personnels et non transférables. L'Utilisateur est responsable de toutes les activités et paiements effectués via son Compte Utilisateur. Toute violation de sécurité doit être signalée immédiatement à ZERO STRESS. L'Utilisateur ne doit enregistrer qu'un seul profil Utilisateur ; ZERO STRESS se réserve le droit de supprimer tout profil redondant.
3.5. Utilisation Acceptable
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière responsable, conformément aux présentes CGU et aux lois applicables. Il est strictement interdit d'utiliser ZERO STRESS à des fins illicites, nuisibles ou contraires à l'esprit de la Plateforme, notamment :
- propager du contenu offensant, haineux, discriminatoire ou violent ;
- porter atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
- diffuser des virus ou malwares ;
- tenter d'accéder sans autorisation à des fonctionnalités ou données protégées.
ZERO STRESS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès de tout Utilisateur ne respectant pas cette clause.
3.6. Liens vers des Sites Tiers
L'Application peut inclure des liens vers des sites web ou plateformes tiers. Ces liens sont fournis pour la commodité de l'Utilisateur et n'impliquent aucune validation par ZERO STRESS. ZERO STRESS décline toute responsabilité quant au contenu, services ou produits de ces sites tiers. L'Utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DES SERVICES
4.1. Processus de Réservation
Pour effectuer une Demande de Réservation, le Client doit se connecter à son Compte Utilisateur sur l'Application. Toute Demande de Réservation est soumise à une durée minimale. Le Client recevra un accusé de réception après avoir soumis sa demande.
4.2. Attribution des Prestataires
Une fois la Demande de Réservation effectuée, ZERO STRESS communiquera les informations nécessaires (lieu, heure prévue, étendue du service) aux Prestataires pertinents et disponibles. Le Client consent à la divulgation de ces informations aux Prestataires sélectionnés pour la mise en relation. Un Prestataire disponible confirmera son acceptation. ZERO STRESS s'efforcera de proposer un autre rendez-vous si la demande initiale ne peut être satisfaite.
4.3. Préférence de Prestataire
Le Client peut demander un Prestataire préféré via les canaux désignés par ZERO STRESS (ex: WhatsApp, e-mail de ZERO STRESS). Cependant, la disponibilité du Prestataire préféré n'est pas garantie.
4.4. Contrat de Prestation
Lorsqu'une Demande de Réservation est confirmée par un Prestataire, ZERO STRESS enverra un e-mail d'acceptation au Client, incluant une version électronique du contrat de nettoyage conclu directement entre le Client et le Prestataire.
4.5. Liste des Tâches
Services de ménage standard inclus :
Les services de ménage standard proposés comprennent diverses activités telles que faire les lits, changer les draps, ranger le linge, épousseter, balayer, passer la serpillière, passer l'aspirateur, faire la vaisselle (vaisselle légère), enlever les toiles d'araignée, nettoyer l'extérieur du four, essuyer les plans de travail, vider les poubelles, nettoyer les poignées de porte, les luminaires, les fenêtres, l'extérieur des appareils électroménagers, les toilettes, les éviers, les baignoires et les douches.
Services exclus :
Ces services excluent les activités telles que le repassage (sauf sous surveillance et à vos risques), le lavage de voiture, le nettoyage extérieur du domicile, la lessive (sauf si spécifié comme service additionnel), l'utilisation d'échelles hautes, la garde d'enfants ou de personnes âgées, le nettoyage d'une maison autre que celle réservée, les courses, le démontage des fenêtres et le nettoyage des fenêtres hautes. Le nettoyage de l'extérieur des portes et des fenêtres même ne nécessitant pas l'utilisation d'échelles hautes (y compris les grilles de protection contre les moustiques) est considéré comme un service additionnel et est exclu de la liste standard des tâches.
La liste exhaustive des tâches à exécuter est disponible sur le site web : www.z-stress.com. Le Client peut spécifier des préférences ou des exclusions de tâches dans la limite des services proposés.
4.6. Vaisselle légère
Le nettoyage standard intègre la vaisselle légère présente dans l'évier au moment de l'intervention. En cas de volume conséquent (ex. : après un événement, repas de groupe, ou accumulation sur plusieurs jours), un devis complémentaire ou un temps additionnel pourra être proposé. Le prestataire est en droit d'estimer la charge et d'en référer à ZERO STRESS avant d'effectuer la tâche.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS (CLIENTS ET PRESTATAIRES)
5.1. Engagements du Client
En utilisant l'Application, le Client s'engage à :
5.2. Engagements du Prestataire
En utilisant l'Application, le Prestataire s'engage à :
5.3. Fourniture de Produits et Équipements de Nettoyage
Sauf indication contraire dans la Demande de Réservation, le Client est responsable de fournir les produits et équipements de nettoyage nécessaires à la réalisation des Services Réservés. Il doit s'assurer que ceux-ci sont prêts et à la disposition du Prestataire au début de la prestation.
5.4. Non-contournement de la Plateforme
Le Client et le Prestataire s'engagent à ne pas contourner l'utilisation de la Plateforme en concluant une quelconque transaction directe pour des services futurs. Toute interaction ou contractualisation doit être effectuée via les outils officiels de ZERO STRESS.
En cas de non-respect de cette clause :
- ZERO STRESS se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur concerné sans remboursement des frais engagés.
- ZERO STRESS pourra également réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, dans la limite de 600 000 FCFA.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET FACTURATION
6.1. Modalités de Paiement
Toutes les Commandes (ponctuelles, récurrentes, forfaits) sont prépayées. La réservation ne sera confirmée qu'après réception du paiement via les moyens proposés par la Plateforme (mobile money, carte bancaire). Aucun paiement ne peut être fait en dehors de la Plateforme. ZERO STRESS collecte les fonds pour le compte du Prestataire.
6.2. Sécurité des Transactions
ZERO STRESS met en œuvre des mesures pour garantir la sécurité des transactions. Cependant, ZERO STRESS décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la divulgation d'informations à des tiers due à des failles externes non imputables à ZERO STRESS.
6.3. Taxes
L'Utilisateur sera redevable de toutes les taxes de transaction applicables sur les services fournis.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS
7.1. Modifications et Annulations par le Client
Le Client peut modifier ou annuler une Demande de Réservation via l'Application :
7.2. Annulation ou Report par le Prestataire
7.3. Remboursements
ARTICLE 8 – GESTION DES LITIGES, VOLS ET DOMMAGES
8.1. Signalement des Litiges et Dommages
Le Client est tenu d'informer ZERO STRESS de tout litige, dommage ou insatisfaction relative à la prestation dès que possible, et en tout état de cause au plus tard vingt-quatre (24) heures après l'achèvement des Services Réservés. La notification doit être fournie par écrit (chat ou téléphone) via l'Application/canaux officiels de ZERO STRESS, accompagnée de preuves si nécessaire.
8.2. Rôle de Médiateur de ZERO STRESS
ZERO STRESS s'engage à intervenir en tant que médiateur entre le Client et le Prestataire pour faciliter la résolution amiable des litiges. La Plateforme pourra, à sa seule discrétion, transmettre l'information au Prestataire concerné et suivre la situation.
Lorsque le litige concerne la non-satisfaction du client pour le service fourni, le Prestataire devra corriger ou compléter la prestation sans coût supplémentaire jusqu'à satisfaction du Client.
8.3. Vol
En cas de vol présumé par un Prestataire, ZERO STRESS décline toute responsabilité directe. Cependant, ZERO STRESS s'engage à communiquer au Client toutes les coordonnées du Prestataire et à coopérer avec les autorités compétentes. À titre commercial et dans un souci de satisfaction client, ZERO STRESS pourra indemniser le Client du montant de la visite concernée, dans la limite d'une visite de quatre (4) heures, sous réserve de la présentation d'une preuve de dépôt de plainte et d'une enquête concluante.
8.4. Dommages aux Biens
En cas de dommage aux biens du Client causé par le Prestataire, le Client est invité à contacter le service Client de ZERO STRESS dans les 24 heures suivant l'incident, accompagné d'une preuve du dommage. ZERO STRESS facilitera la mise en relation avec le Prestataire pour une résolution. À titre commercial et dans un souci de satisfaction client, ZERO STRESS pourra indemniser le Client du coût d'une intervention équivalente, dans la limite d'une intervention de quatre (4) heures, sans que cela n'implique une reconnaissance de responsabilité directe.
8.5. Exclusion de Responsabilité pour Préjudices Graves
ZERO STRESS ne pourra être tenue responsable, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel ou équitable, de toute perte directe, indirecte, consécutive ou immatérielle subie par l'Utilisateur en lien avec : i) le contenu, l'usage ou la confiance accordée aux informations publiées sur la Plateforme ; ii) l'utilisation du site web ou de l'application ZERO STRESS de manière générale ou iii) les prestations de services réservées via la Plateforme.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour valider la portée des exclusions de responsabilité, notamment pour les blessures corporelles ou la perte de vie, car certaines responsabilités ne peuvent être exclues par contrat en droit béninois.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Propriété de ZERO STRESS
L'ensemble des éléments disponibles via l'Application ZERO STRESS (textes, visuels, logos, icônes, graphismes, vidéos, sons, bases de données, code source, marques, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, les brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et demeure la propriété exclusive de ZERO STRESS ou de ses concédants.
9.2. Licence d'Utilisation
ZERO STRESS concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application strictement dans le cadre prévu (usage personnel, non commercial). Toute autre exploitation (modification, reproduction, distribution, adaptation, traduction, décompilation, etc.) est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
9.3. Contenu Généré par l'Utilisateur
Si l'Utilisateur dépose ou publie du contenu (commentaires, images, données, etc.) via ZERO STRESS, il garantit être titulaire des droits nécessaires et accorde à ZERO STRESS une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable, pour utiliser, reproduire, adapter, publier, distribuer, traduire et exploiter ce contenu dans le cadre du service, y compris à des fins commerciales. ZERO STRESS pourra retirer tout contenu non conforme à la loi ou aux présentes CGU.
9.4. Interdiction de Copie et Sanctions
L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, utiliser ou exploiter les contenus ou fonctionnalités de l'Application au profit d'un tiers ou à des fins commerciales sans consentement explicite. En cas de violation, ZERO STRESS pourra suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur et engager des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Politique de Confidentialité
La collecte, le traitement et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs par ZERO STRESS sont régis par la Politique de Confidentialité de ZERO STRESS, disponible et accessible sur le site web www.z-stress.com. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
10.2. Engagement de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris la Politique de Confidentialité et consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles conformément à ses termes.
10.3. Droits des Personnes Concernées
Conformément à la Loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Bénin, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données. Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 – ÉVALUATIONS DES PRESTATAIRES
11.1. Fonctionnement des Évaluations
À l'issue de chaque prestation, l'Utilisateur a la possibilité de laisser une évaluation sur le Prestataire (notation et/ou commentaire). Ces évaluations visent à garantir la qualité des services et à orienter les futurs Utilisateurs.
11.2. Modération des Évaluations
Les évaluations doivent être objectives, respectueuses et fondées sur l'expérience réelle. ZERO STRESS se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout avis contenant des propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou contraires à la législation.
11.3. Impact des Évaluations
Les notes et commentaires peuvent impacter la visibilité des Prestataires et leur accès aux demandes de services. En cas de notation abusive ou systématiquement négative, ZERO STRESS se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'à la suppression du compte Utilisateur concerné.
ARTICLE 12 – DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE
12.1. Durée des CGU
Les présentes CGU sont valables dès l'activation du Compte Utilisateur ou la première utilisation de l'Application, et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'Utilisateur ou par ZERO STRESS.
12.2. Résiliation à l'Initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut mettre fin à son engagement à tout moment en supprimant son compte ou en désinstallant l'Application. Cette action entraînera la perte d'accès aux fonctionnalités et contenus associés.
12.3. Résiliation à l'Initiative de ZERO STRESS
ZERO STRESS se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l'accès de l'Utilisateur à l'Application, en tout ou en partie, en cas de :
La résiliation pourra intervenir sans préavis ni compensation en cas de manquement grave ou répétitif, sauf dispositions légales impératives.
12.4. Suspension Provisoire
En cas de manquement sérieux ou répétitif aux obligations (non-paiement, violation du règlement interne, trouble sérieux aux services), ZERO STRESS peut, sans délai, suspendre temporairement l'accès de l'Utilisateur, en attendant résolution du problème.
12.5. Effets de la Résiliation
Dès la suppression ou résiliation du compte :
Aucune somme déjà versée ne pourra faire l'objet d'un remboursement sauf disposition expresse. ZERO STRESS se réserve le droit de poursuivre toute action judiciaire en cas de violation grave des obligations ou dommages causés à la Plateforme ou à d'autres Utilisateurs.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU si ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves, les pandémies, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie défaillante. La Partie invoquant la force majeure devra en notifier l'autre Partie dans les plus brefs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour remédier à la situation.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Cession
Aucune des Parties ne peut céder ou transférer, que ce soit à titre absolu, à titre de garantie ou autrement, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie.
14.2. Modification
Aucune modification des présentes CGU ne sera effective à moins d'être faite par écrit et signée par les Parties (manuellement ou électroniquement), sauf pour les modifications unilatérales de ZERO STRESS effectuées conformément au Préambule.
14.3. Intégralité de l'Accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.
14.4. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition invalide par une disposition valide ayant un effet commercial similaire.
14.5. Non-Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.